CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel

Article 24.3 Versions de la disposition

2023-06-08

24.3. L’avis de substitution du prénom usuel est accompagné des renseignements suivants concernant la personne qui y est visée:

1°  le lieu de naissance ainsi que l’endroit où cette dernière a été enregistrée;

2°  la mention de son sexe figurant à son acte de naissance;

3°  l’adresse de son domicile à la date de la présentation de l’avis de substitution et depuis combien d’années elle est domiciliée au Québec;

4°  les noms de ses père et mère ou de ses parents ou, le cas échéant, de son tuteur;

5°  son état civil et, si elle est mariée ou unie civilement, le nom de son conjoint ainsi que les date et lieu de leur mariage ou de leur union civile;

6°  le nom de ses enfants, si elle en a, ainsi que leur date de naissance et le nom de l’autre parent de chacun d’eux.

L’avis concernant un enfant mineur est également accompagné des renseignements suivants le concernant:

1°  l’adresse du domicile de ses père et mère ou de ses parents ou, le cas échéant, de son tuteur à la date de la présentation de l’avis de substitution;

2°  le cas échéant, l’indication que son père ou sa mère ou son parent a été déchu de l’autorité parentale par jugement du tribunal;

3°  le cas échéant, l’indication que sa filiation a été changée par jugement du tribunal;

4°  le cas échéant, l’indication qu’un tuteur lui a été nommé, soit par jugement du tribunal, soit par testament ou par déclaration au curateur public conformément à l’article 200 du Code civil, le nom du tuteur, l’adresse de son domicile, le mode de sa nomination, la date de prise d’effet de la tutelle et l’indication qu’il fait la demande pour le mineur ou non.

L’avis est accompagné des documents prévus à l’article 4, compte tenu des adaptations nécessaires.

L.Q. 2022, c. 22, a. 202.

Non en vigueur

Non en vigueur

24.3. L’avis de substitution du prénom usuel est accompagné des renseignements suivants concernant la personne qui y est visée:

1°  le lieu de naissance ainsi que l’endroit où cette dernière a été enregistrée;

2°  la mention de son sexe figurant à son acte de naissance;

3°  l’adresse de son domicile à la date de la présentation de l’avis de substitution et depuis combien d’années elle est domiciliée au Québec;

4°  les noms de ses père et mère ou de ses parents ou, le cas échéant, de son tuteur;

5°  son état civil et, si elle est mariée ou unie civilement, le nom de son conjoint ainsi que les date et lieu de leur mariage ou de leur union civile;

6°  le nom de ses enfants, si elle en a, ainsi que leur date de naissance et le nom de l’autre parent de chacun d’eux.

L’avis concernant un enfant mineur est également accompagné des renseignements suivants le concernant:

1°  l’adresse du domicile de ses père et mère ou de ses parents ou, le cas échéant, de son tuteur à la date de la présentation de l’avis de substitution;

2°  le cas échéant, l’indication que son père ou sa mère ou son parent a été déchu de l’autorité parentale par jugement du tribunal;

3°  le cas échéant, l’indication que sa filiation a été changée par jugement du tribunal;

4°  le cas échéant, l’indication qu’un tuteur lui a été nommé, soit par jugement du tribunal, soit par testament ou par déclaration au curateur public conformément à l’article 200 du Code civil, le nom du tuteur, l’adresse de son domicile, le mode de sa nomination, la date de prise d’effet de la tutelle et l’indication qu’il fait la demande pour le mineur ou non.

L’avis est accompagné des documents prévus à l’article 4, compte tenu des adaptations nécessaires.

L.Q. 2022, c. 22, a. 202.